RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION FERTILES
Etabli conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement intérieur
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par fertîles, qu’elle soit en présentiel et/ou en distanciel. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Dans le cas où la formation ne se déroule pas dans les locaux de fertîles, il faut se reporter aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du lieu d’accueil. Ce dernier est disponible sur simple demande auprès du lieu d’accueil et/ou à disposition libre dans les locaux.
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le·la formateur·rice s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition et le respect du lieu de formation.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. Si un·e stagiaire constate un dysfonctionnement du système de sécurité, iel en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
fertîles décline toute responsabilité concernant les actes de malveillance et les vols qui pourraient survenir dans le lieu accueillant la formation.
Article 3 – Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans le lieu où se déroule la formation. La personne participante doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, la personne participante doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions d’un·e représentant·e habilité·e de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout·e stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un·e représentant·e de l’organisme de formation.
Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction et la consommation d’alcool sont interdites pendant les heures de formation, dans l’organisme de formation ou dans le lieu de la formation.
L’introduction et la consommation de drogue sont strictement interdites.
Article 5 – Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, il est formellement interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et plus généralement dans les locaux de l’organisme de formation.
Article 6 – Accident
La personne participante victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le·la témoin de cet accident avertit immédiatement un·e représentant·e de l’organisme de formation qui entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 7 – Assiduité du stagiaire en formation
Article 7.1. Horaires de formation
Les horaires de formation sont fixées par fertîles et portés à la connaissance des personnes participantes par convocation et/ou e-mail en amont de la formation. Les pauses ne constituent pas une obligation, elles relèvent de l’initiative du formateur·rice. Sauf circonstances exceptionnelles, les personnes participantes ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 7.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, France Travail,…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, la personne participante –dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics– s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
fertîles est dégagé de toute responsabilité en cas d’absence non autorisée. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 7.3 – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le·la stagiaire et le(s) formateur·rice(s) sont tenus de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action, soit à chaque début de cours, matin et après-midi.
A l’issue de l’action de formation, le·la stagiaire se voit remettre un certificat individuel de réalisation de formation. La personne participante remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Article 8 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à la formation ;
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Dans le cas où, la formation ne se déroule pas dans les locaux de fertîles, il faut se reporter aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du lieu d’accueil.
Article 9 – Accessibilité des formations
fertîles garantit la prise en compte de situations de handicap des personnes souhaitant participer à nos formations. Il sera proposé à toute personne souhaitant s’inscrire à une formation de notre organisme un entretien avec notre référente Handicap afin d’évaluer l’accessibilité à la formation et les éventuels ajustements nécessaires. fertîles s’engage à faire le maximum pour favoriser l’inclusion et l’accessibilité de ses formations.
Concernant les formations grands pulics, nos sessions se déroulent majoritaiement en immersion dans des lieux de vie partagés, souvent situés dans des écolieux ou des espaces atypiques. Ces lieux, choisis pour leur cohérence avec nos valeurs pédagogiques (sobriété, coopération, connexion au vivant), ne disposent pas tous d’une accessibilité adaptée aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Si vous êtes en situation de handicap ou que vous avez des besoins spécifiques liés à l’accessibilité, nous vous invitons à nous le signaler dès que possible. Nous nous engageons à :
- étudier toute demande d’adaptation en lien avec le lieu, les modalités pédagogiques ou les conditions de vie sur place ;
- proposer, dans la mesure du possible, une alternative raisonnable et équivalente (lieu plus accessible, aménagement des modalités, report de session…).
📩 Contact référente handicap : Laura DE ANGELIS, formation@fertiles.co
Article 10 – Comportement, Violences Sexistes et Sexuelles, Discriminations
Il est demandé à toute personne participante d’avoir un comportement correct et respectueux à l’égard de toute personne présente lors de la formation : personne participante, formateur·rice et autres personnes présentes sur le lieu de formation.
fertîles s’engage dans la lutte contre les comportements et propos sexistes, racistes, validistes, âgistes, classistes, grossophobes, LGBTQIA+phobes, ou tout autre forme de discrimination. Si une personne participante est victime d’agression ou de discrimination, elle peut en faire part dans un premier temps au(x) formateur·ice(s) présent·e(s) sur place. De l’écoute sera apportée et des actions mises en place selon les besoins exprimés par la personne. Les personnes responsables de ces comportements ou agressions pourront être exclues de la formation sans remboursement possible. fertîles est particulièrement vigilant à ce que chacun·e se sente bien et à l’aise dans le cadre de ses formations.
Article 11 – Utilisation des outils numériques
Les outils numériques mis à disposition par l’organisme de formation doivent être utilisés conformément aux règles de sécurité et de confidentialité. Les identifiants de connexion fournis pour accéder à des espaces en ligne et/ou plateforme de formation en ligne sont personnels. Tout usage inapproprié, tel que le partage d’identifiants ou le cyberharcèlement, est interdit et peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Article 12 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnels est interdite.
La personne participante est tenue de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Elle doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le(s) formateur·rice(s). Le·la stagiaire signale immédiatement au formateur·rice toute anomalie du matériel.
Article 13 – Responsabilité des formateur·ices
Chaque formateur·ice doit veiller :
- au respect de la discipline et du comportement des personnes participantes, de l’application des règles d’hygiène et de sécurité ;
- au respect des règles élémentaires de savoir-vivre durant le stage (téléphone portable éteint, politesse, écoute des autres…)
- au maintien de l’état de propreté de la salle et aux bonnes conditions d’utilisation du matériel mis à disposition durant le stage ;
- à la fermeture des fenêtres et portes à la fin de chaque cours et à l’extinction des lumières.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 14 – Sanctions disciplinaires
Tout manquement des personnes participantes à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par la responsable de l’organisme de formation ou son·sa représentant·e. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit par la directrice de l’organisme de formation
- blâme ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
La responsable de l’organisme de formation informe de la sanction prise :
- l’employeur de la personne participante ou l’administration de l’agent stagiaire
- – et/ou le financeur du stage.
L’exclusion temporaire à effet immédiat est prévue par l’article R.922-9 du Code du Travail et pourra être appliquée à toute personne participante perturbant gravement le déroulement du stage.
Cependant, aucune sanction ne peut être infligée à la personne participante sans que celle-ci ait été informée au préalable des griefs retenus contre elle.
SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
POUR LES FORMATIONS DE +500 HEURES
Article 15 – Organisation des élections
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un·e délégué·e titulaire et d’un·e délégué·e suppléant·e au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
Toutes les personnes participantes sont électeur·ices et éligibles sauf les détenu·es. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage. La responsable de l’organisme de formation à la charge de l’organisation du scrutin. Elle en assure le bon déroulement. Elle adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des personne participant·ees ne peut être assurée.
Article 16 – Durée du mandat des délégué·es des stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 17 – Rôle des délégué·es des stagiaires
Les délégué·e·s font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des personnes participantes dans l’organisme de formation. Iels présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
SECTION 5 : INSATISFACTION ET RÉCLAMATIONS
Article 18 – Recueil et traitement des insatisfactions et réclamations
Les insatisfactions et réclamations doivent être adressées à la direction de fertîles par e-mail à l’adresse contact@fertiles.co ou par courrier à l’adresse suivante : fertîles, 31 rue des Saints 89300 JOIGNY.
fertîles s’engage à traiter vos insatisfactions et réclamations dans les meilleurs délais, par retour de courrier ou d’e-mail dans un premier temps. Si cela est demandé par la personne participante, ou jugé nécessaire par l’organisme de formation, la personne participante sera écoutée et reçue par un entretien qui lui sera proposé.
Entrée en vigueur : Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 24/01/2024
Mis à jour le 09/07/2025
fertîles
N° de déclaration d’activité 27890176889 auprès du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
SIRET 883922585 00020 • APE 9499Z • 31 rue des Saints, 89300 Joigny • contact@fertiles.co • www.fertiles.co