RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION FERTILES
Etabli conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement intérieur
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par Fertîles. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Fertîles décline toute responsabilité concernant les actes de malveillance et les vols qui pourraient survenir dans le lieu accueillant la formation. Afin de les éviter, il est conseillé à tous de ne pas laisser d’objet personnel sans surveillance.
Article 3 – Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation Fertiles et dans le lieu où se déroule la formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction et la consommation d’alcool sont interdites pendant les heures de formation, dans l’organisme de formation ou dans le lieu de la formation.
L’introduction et la consommation de drogue sont strictement interdites.
Article 5 – Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, il est formellement interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et plus généralement dans les locaux de l’organisme de formation.
Article 6 – Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 7 – Assiduité du stagiaire en formation
Article 7.1. Horaires de formation
Les horaires de formation sont fixées par Fertîles et portés à la connaissance des stagiaires par convocation et/ou e-mail. Les pauses ne constituent pas une obligation, elles relèvent de l’initiative du formateur. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 7.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire –dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics– s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Fertîles est dégagé de toute responsabilité en cas d’absence non autorisée. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 7.3 – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire et le(s) formateur(s) sont tenus de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action, soit à chaque début de cours, matin et après-midi.
A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de formation. En complément, une attestation d’assiduité de formation sera remise au stagiaire dans le cas d’une formation financée par un opérateur de compétences (OPCO) ou par Pôle Emploi. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Article 8 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Dans le cas où, la formation ne se déroule pas dans les locaux de Fertîles, il faut se reporter aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du lieu d’accueil.
Article 9 – Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement correct et respectueux à l’égard de toute personne présente lors de la formation, stagiaire comme formateur.
Article 10 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article 11 – Responsabilité du formateur
Chaque formateur doit veiller :
- au respect de la discipline et du comportement des stagiaires, de l’application des règles d’hygiène et de sécurité
- au respect des règles élémentaires de savoir-vivre durant le stage (téléphone portable éteint, politesse, écoute des autres…)
- au maintien de l’état de propreté de la salle et aux bonnes conditions d’utilisation du matériel mis à disposition durant le stage ;
- à la fermeture des fenêtres et portes à la fin de chaque cours et à l’extinction des lumières.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 12 – Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ; blâme ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
- l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire
- – et/ou le financeur du stage.
L’exclusion temporaire à effet immédiat est prévue par l’article R.922-9 du Code du Travail et pourra être appliquée à tout stagiaire perturbant gravement le déroulement du stage.
Cependant, aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
POUR LES FORMATIONS DE +500 HEURES
Article 13 – Organisation des élections
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ; Le responsable de l’organisme de formation à la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Article 14 – Durée du mandat des délégués des stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 15 – Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
SECTION 5 : INSATISFACTION ET RÉCLAMATIONS
Article 16 – Recueil et traitement des insatisfactions et réclamations
Les insatisfactions et réclamations doivent être adressées à la direction de Fertîles par e-mail à l’adresse contact@fertiles.co ou par courrier à l’adresse suivante : Fertîles, 31 rue des Saints 89300 JOIGNY.
Fertîles s’engage à traiter vos insatisfactions et réclamations dans les meilleurs délais, par retour de courrier ou d’e-mail dans un premier temps. Si cela est demandé par le stagiaire, ou jugé nécessaire par l’organisme de formation, le stagiaire sera écouté et reçu par un entretien qui lui sera proposé.
Publié et mis à jour le 04/04/2024
fertîles
N° de déclaration d’activité 27890176889 auprès du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
SIRET 883922585 00020 • APE 9499Z • 31 rue des Saints, 89300 Joigny • 06 52 52 66 34 • contact@fertiles.co • www.fertiles.co